IMPORTANT MESSAGE AUX PROPRIÉTAIRES ET AUX ACHETEURS POTENTIELS DE MAISONS MODULAIRES


Nous vous informons que les acheteurs de maisons modulaires ont maintenant des droits de mutations à payer

Effectivement, jusqu’à récemment, la majorité des maisons modulaires n’étaient pas inscrites au Registre foncier du Québec. Celles-ci étaient donc exemptes de droits de mutation. Mais, depuis le 18 mars 2016, au lendemain du discours sur le budget 2016-2017 du ministre des Finances du Québec, différentes modifications législatives relatives à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières sont entrées en vigueur, entre autres :

► Mise en place d’un mécanisme de divulgation des transferts d’actions ;

► Mise en place d’un mécanisme de divulgation des transferts d’immeuble qui ne sont pas inscrits au bureau de la publicité des droits.

Ainsi, les citoyens ayant acheté une maison modulaire (mobile) doivent maintenant payer des droits de mutation, communément appelés « taxe de bienvenue ». Cette nouvelle politique est effective à Saint-Mathias-sur-Richelieu depuis le 1er janvier 2017.

L’acheteur d’une maison mobile a l’obligation de divulguer à la municipalité, dans les 90 jours suivant la transaction, les renseignements qui y sont liés à l’aide du formulaire « Divulgation des transferts d’immeubles non inscrits au Registre foncier » disponible sur notre site internet à l’endroit suivant : http://www.st-mathias.org/services/taxation/article/taxation

Une fois complété, celui-ci doit être acheminé à la mairie accompagné de la copie de l’acte de vente, soit par courriel au : info@st-mathias.org ou par la poste au : 300, chemin des Patriotes, Saint-Mathias-sur-Richelieu Québec J3L 6Z5.

Notez que Revenu Québec imposera un droit supplétif égal à 150% du droit de mutation à un cessionnaire qui aura omis de produire l’avis de divulgation à la municipalité.

Le compte de droits de mutation sera posté à l’acheteur après réception dudit formulaire dûment complété. Il est payable en un seul versement dans les 30 jours après l’envoi du compte.

Pour plus de détails concernant ces modifications, nous vous invitons à prendre connaissance du Budget 2016-2017 en visitant le site : budget.finances.gouv.qc.ca.

Nous vous remercions à l’avance pour votre collaboration.