Avis public - Assemblée publique de consultation


Veuillez trouver ci-joint l’avis public en lien avec l’assemblée publique de consultation pour le projet de règlement 947-4 modifiant le règlement de zonage 947 et ses amendements et ayant pour objet de modifier la grille des spécifications pour la zone SAD-7 afin de permettre tous les usages du groupe d’usage commercial C-1 dans cette zone.

Ce règlement vise à élargir les usages permis et ajouter ceux autorisés au groupe commercial C-1, soit commerce de type « local et service ».